Mme Christine GUEGUEN, première avocate générale près la Cour de cassation, est nommée conseillère d’Etat en service extraordinaire, à compter du 22 avril 2024.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.