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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 29 mars 2024 portant maintien en disponibilité d’office (magistrature)

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2024, Mme Hélène DEMEESTERE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, est maintenue en position de disponibilité d’office sur le fondement de l’article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, du 12 janvier 2024 jusqu’au 11 juillet 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».