Par décret en date du 24 mai 2024, sont nommés membres de la commission prévue à l’article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen :
Mme Fabienne LAMBOLEZ, conseillère d’Etat, présidente ;
M. Thierry REVENEAU, conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Agnès DELETANG, conseillère maître à la Cour des comptes ;
Mme Marie-Hélène TOSTAIN, conseillère référendaire à la Cour de cassation ;
Mme Karin CIAVALDINI, maîtresse des requêtes au Conseil d’Etat.
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris