Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 24 avril 2024 autorisant l’acceptation d’un legs

Par décret en date du 24 avril 2024, l’Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Jinette Rousseau.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».