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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret du 21 mars 2024 portant délégation de signature (bureau d’enquêtes sur les événements de mer)

Délégation est donnée à M. François-Xavier RUBIN DE CERVENS, directeur du bureau d’enquêtes sur les événements de mer, à l’effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l’article R. 1621-17 du code des transports.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».