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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décisions nos 469791, 469820, 469822 et 469825 du 31 mai 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2024:469791.20240531

L’article 2 du décret du 17 juin 2022 complétant la liste de l’article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux sont annulés en tant que ce dernier exclut, d’une part, du périmètre du domaine national de Saint-Cloud le pavillon de Breteuil et les étangs de Ville-d’Avray, dits « étangs de Corot » et, d’autre part, du domaine national de Meudon l’entrave trapézoïdale mentionnée au point 23 de la décision n° 469791.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».