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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° CS-01 du 22 février 2024 de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l’audit portant adoption de son règlement intérieur

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l’audit, annexé à la présente décision, est adopté.

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l’audit peut fait l’objet de modifications après nouvelle délibération de ses membres.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet de la Haute Autorité de l’audit.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».