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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 465036 du 8 mars 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2024:465036.20240308

Les dispositions suivantes sont annulées :

– l’article 14 de l’arrêté « autorisation » du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II à l’article 28 de l’arrêté « autorisation » du 26 août 2011 ;
– l’article 15 de l’arrêté « déclaration » du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II au point 8.4 de l’annexe I de l’arrêté « déclaration » du 26 août 2011 ;
– l’arrêté « autorisation » du 10 décembre 2021 en tant qu’il applique les règles de distance fixées par son article 3 au renouvellement des installations existantes, dans les conditions prévues par sa nouvelle annexe III ;
– les décisions du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 relatives à l’approbation du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre, et les différentes versions du protocole ainsi approuvées.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».