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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-AG-17 du 24 mai 2024 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l’autorisation délivrée à la SARL 2L pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone Saint-Martin du service de télévision à vocation locale dénommé IO TV

La reconduction de l’autorisation délivrée à la Sarl 2L sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.


Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par l’ARCOM Antilles-Guyane ou par l’éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.


La présente décision sera notifiée à la Sarl 2L et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».