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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-213 du 13 mars 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort des comités territoriaux de l’audiovisuel de Marseille et de Toulouse

L’autorisation délivrée à la SA Vortex par décision n° 2010-239 du 23 mars 2010 étendue par la décision n° 2011-1223 du 15 novembre 2011 dans les zones mentionnées en annexe est déclarée à nouveau reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

Six mois avant la date d’expiration de cette autorisation, l’ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».