La société C8 est mise en demeure de se conformer à l’avenir, en ce qui concerne le service de télévision « C8 », d’une part, aux dispositions précitées des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et, d’autre part, aux stipulations précitées des articles 2-3-4 et 2-2-1 de la convention du 29 mai 2019 susvisée.

La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française.