Les dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles sont fixées pour 2024 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l’arrêté du 16 mai 2024 susvisé pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une notification complémentaire avant la fin de l’exercice 2024 au regard des éléments d’information portés à la connaissance de la CNSA.

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l’article L. 314-2-II du code de l’action sociale et des familles, est fixée à 230 pour l’année 2024.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.