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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 30 mai 2024 portant délégation de signature (commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles)

Délégation est donnée à M. Marc DEL GRANDE, secrétaire général, à l’effet de signer, au nom de la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, tous actes et décisions, mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l’article 4 et à l’article 14 du décret du 18 mars 2022 susvisé, ainsi que pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».