La décision du 7 février 2022 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 3 de la présente décision.

L’article 8 est modifié comme suit :
1° Au III, le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3. Mme Stéphanie Chantrier, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de pôle ;
« 4. M. Sébastien Grimaud, attaché d’administration de l’Etat, chef de pôle. » ;
2° Le dernier alinéa du IV est supprimé.

Au II de l’article 13, les mots : « de la législation » sont remplacés par les mots : « du droit public général ».

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.