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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

1. Composition
BUREAU

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Dans sa séance du mardi 21 mai 2024, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :

Président : M. Sacha Houlié
Vice-Président : M. François-Noël Buffet
Rapporteures : Mme Émilie Chandler
Mme Dominique Vérien

2. Membres présents ou excusés

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Réunion du mardi 21 mai 2024 à 9 h 05

Députés

Titulaires. – M. Erwan Balanant, Mme Pascale Bordes, Mme Émilie Chandler, M. Sacha Houlié, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Pascale Martin, Mme Caroline Yadan
Suppléant. – Mme Cécile Untermaier

Sénateurs

Titulaires. – M. Hussein Bourgi, M. François-Noël Buffet, Mme Agnès Canayer, Mme Muriel Jourda, Mme Laurence Rossignol, Mme Dominique Vérien
Suppléants. – Mme Olivia Richard, Mme Mélanie Vogel, M. Dany Wattebled

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».