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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

1. Composition

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
A la suite des nominations effectuées par l’Assemblée nationale le mardi 7 mai 2024 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :

Députés
Titulaires Suppléants
M. Sacha Houlié N.
Mme Caroline Yadan Mme Béatrice Roullaud
Mme Émilie Chandler N.
M. Bryan Masson Mme Naïma Moutchou
N. N.
N. M. Paul Molac
Mme Perrine Goulet M. Jérémie Iordanoff
Sénateurs
Titulaires Suppléants
M. François-Noël Buffet Mme Catherine Di Folco
Mme Isabelle Florennes Mme Marie Mercier
Mme Agnès Canayer Mme Dominique Vérien
Mme Elsa Schalck Mme Laurence Harribey
M. Hussein Bourgi M. Pascal Savoldelli
M. Christophe Chaillou Mme Laure Darcos
Mme Patricia Schillinger Mme Mélanie Vogel

2. Réunions
Mardi 14 mai 2024

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille,
A 13 h 30 Sénat, salle 216 (commission des lois) :

– nomination du bureau ;
– nomination des rapporteurs ;
– examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».