Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition concernant la demande d’abrogation de l’arrêté du 24 novembre 2020 relatif à l’association du label rouge n° LA 05/89 « Viandes et abats frais de porc fermier » à l’indication géographique protégée « Porc de la Sarthe »

L’association « Les Fermiers de Loire et Maine » a déposé, auprès de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) une demande d’abrogation de l’arrêté du 24 novembre 2020 relatif à l’association du label rouge n° LA 05/89 « Viandes et abats frais de porc fermier » à l’indication géographique protégée « Porc de la Sarthe ».
Après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l’INAO, la demande d’abrogation de l’arrêté du 24 novembre 2020 relatif à l’association du label rouge n° LA 05/89 « Viandes et abats frais de porc fermier » à l’indication géographique protégée « Porc de la Sarthe » est soumise à une procédure nationale d’opposition d’une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française dans les conditions prévues à l’article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime.
L’abrogation de l’arrêté d’association aura pour conséquence de mettre fin à l’obligation des opérateurs du label rouge de respecter de manière concomitante les dispositions du cahier des charges de l’indication géographique protégée.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à l’encontre de la demande d’abrogation de l’arrêté du 24 novembre 2020 relatif à l’association du label rouge n° LA 05/89 « Viandes et abats frais de porc fermier » à l’indication géographique protégée « Porc de la Sarthe » en écrivant à l’Institut national de l’origine et de la qualité, à l’adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».