En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les stipulations de l’avenant et d’un accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’avenant et de l’accord peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 6 février 2024 à l’accord du 3 décembre 2007.
Accord du 6 février 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public.
Financement de la formation professionnelle.
Signataires :
Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Concernant l’avenant n° 8 du 6 février 2024 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à l’UNSA.
Concernant l’accord du 6 février 2024 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.