En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’accord peuvent s’opposer à son extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l’extension est envisagée :
Accord du 12 avril 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Accord de remplacement à compter du 20 avril 2024.
Signataires :
Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP).
Chambre syndicale de l’édition musicale (CSDEM).
Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.