En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 199 du 20 mars 2024.
Avenant n° 200 du 20 mars 2024.
Avenant n° 201 du 20 mars 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Travail à temps partiel.
Refonte du chapitre XII de la convention et à intégration du CDD spécifique.
CQP Technicien des Secteurs Acrobatiques, Rythmiques et d’Expression.
Signataires :
Concernant l’avenant n° 199 du 20 mars 2024 :
Alliance des employeurs du sport et des loisirs (AESL).
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
FNASS.
Concernant l’avenant n° 200 du 20 mars 2024 :
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Concernant l’avenant n° 201 du 20 mars 2024 :
Alliance des employeurs du sport et des loisirs (AESL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
FNASS.