En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant 2023/1 du 19 mars 2024.
Avenant 2023/2 du 19 mars 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Salaires minima conventionnels au 1er avril 2024 portant révision de la grille des salaires minima fixée en Annexe 1 de la convention collective issue de l’Accord du 24 avril 2007 et de l’accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels.
Salaires minima conventionnels au 1er avril 2024 portant révision de l’accord 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels – Annexe 1 de la convention collective Avenant portant révision de l’Accord du 24 avril 2007.
Signataires :
Fédération nationale des boissons (FNB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.