En application de l’article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l’avenant du 31 janvier 2024 relatif à la modification de la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu’étendu par arrêté du 15 avril 2024 publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2024.
Ce texte pourra être consulté en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.