Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du système de mesure en continu du glucose interstitiel DEXCOM ONE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société DEXCOM France ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DESIGNATION Prix de cession actuel en € HT Tarif/PLV actuels
en € TTC
Prix de cession en € HT au 14 août 2024 Tarif/PLV

en € TTC au 14 août 2024
1122892 Syst de mesure en cont du gluc interst, DEXCOM, DEXCOM ONE, 1 kit d’initiation 26,94 30,32 25,55 28,85
1108231 Syst de mesure en cont du gluc interstitiel, DEXCOM, DEXCOM ONE, 3 capteurs 73,32 81,78 69,15 77,37
1106210 Syst de mesure en cont du gluc interstitiel, DEXCOM, DEXCOM ONE, 1 capteur 24,44 27,26 23,05 25,79
1123147 Syst de mesure en cont du gluc interstitiel, DEXCOM, DEXCOM ONE, 1 récepteur 40,22 46,07 40,22 46,07
1137899 Syst de mesure en cont du gluc interstitiel, DEXCOM, DEXCOM ONE, 1 transmetteur 2,50 3,06 2,50 3,06

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».