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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I OMNIPOD 5 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société INSULET France ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession

en € HT
TARIF

en € TTC
PLV

en € TTC
1111500 Boucle semi-fermée, INSULET, OMNIPOD 5, mise à disposition contrôleur pour algo. 166,96 176,14 176,14
1135009 Boucle semi-fermée, INSULET, OMNIPOD 5, forfait jour licence algorithme 3,16 3,33 3,33
1144586 Boucle semi-fermée, INSULET, OMNIPOD 5, forfait jour pompe 5,46 6,39 6,39
1173323 Boucle semi-fermée, INSULET, OMNIPOD 5, forfait jour prestation 3,29 4,69 4,69
1118985 Boucle semi-fermée, INSULET, OMNIPOD 5, forfait de format tech initiale 390,91 390,91
1189235 Boucle semi-fermée, INSULET, OMNIPOD 5, visite de suivi trimestrielle 10,55 10,55
1177924 Boucle semi-fermée, INSULET, OMNIPOD 5, livraison mensuelle 5,28 5,28

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».