Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du neuromodulateur non rechargeable du système de neuromodulation des racines sacrées INTERSTIM X visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif/PLV

en € TTC		 Nouveaux tarif/PLV

en € TTC

au 1er octobre 2025
3429809 Neuromodulateur rac. sacrées, MEDTRONIC, INTERSTIM X, neuromodulateur non rech 6 650,00 6 317,90
3412424 Neuromodulateur rac. sacrées, MEDTRONIC, INTERSTIM X, télécommande 698,69 698,69

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».