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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des chaussures thérapeutique à usage prolongé (CHUP) pour adulte REDONNE visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société ZIPEA FRONT LINE,

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– le Syndicat national de l’orthopédie française (SNOF) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession en € HT TARIF en € TTC PLV en € TTC
2169312 CHUP, adulte, ZIPEA, REDONNE, la paire 55,00 55,02 89,80

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».