Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification adressée le 22 décembre 2023 au ministre de l’intérieur et des outre-mer, par M. Jean-Marc HERBAUT, premier vice-président chargé de l’instruction au pôle anti-terroriste du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte sous le numéro de parquet 23-337-000001 et le numéro d’instruction JI 109/23/05 des chefs « d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste, tentatives d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste et participation à une association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes, l’ensemble de ces crimes ayant été commis en état de récidive légale ». ;
Vu la lettre de saisine de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 18 mars 2024 ;
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité intérieure) :

– DOC30930093 du 28 juillet 2016 (3 pages), à l’exception :
– page 1 : de l’encadré, des lignes 15 à 21 et, des lignes 28 à 30 ;
– page 2 : des lignes 2 à 4, 10 à 16, 20 à 24 et 27 à 31 ;
– DOC32705189 du 11 mai 2018 (2 pages) ;
– DOC32853206 du 23 août 2018 (2 pages), à l’exception :
– page 1 : des 15 dernières lignes ;
– page 2 : des 8 premières lignes ;
– DOC33013541 du 22 janvier 2019 (6 pages) à l’exception :
– page 1 : des deux derniers paragraphes ;
– page 2 : des lignes 1 à 19 et 24 à 52 ;
– des pages 3 à 6 dans leur totalité ;
– DOC33368035 du 22 juillet 2019 (4 pages) à l’exception :
– des pages 1 et 2 dans leur totalité ;
– page 3 : des lignes 1 à 42 et 48 à 51 ;
– de la page 4 dans sa totalité ;
– DOC33441823 du 30 août 2019 (5 pages) à l’exception :
– page 1 : de l’encadré et de l’avant-dernier paragraphe ;
– page 2 : des deux premiers mots de la ligne 31 ;
– page 3 : du 3e paragraphe ;
– page 4 : des mots entre la 2e et la 3e virgule du nota ;
– DOC33750796 du 2 avril 2020 (7 pages) à l’exception :
– page 1 : des 19 dernières lignes ;
– des pages 2 et 3 dans leur totalité ;
– page 4 : des lignes 1 à 28 et des lignes 36 à 51 ;
– des pages 5 à 7 dans leur totalité ;
– DOC34032925 du 23 octobre 2020 (4 pages) à l’exception :
– page 3 : des lignes 5 à 42 ;
– de la page 4 dans sa totalité ;
– DOC34138597 du 5 février 2021 (3 pages) à l’exception :
– page 2 : du 8e paragraphe et de la dernière phrase du 10e paragraphe ;
– DOC34157265 du 2 mars 2021 (3 pages) à l’exception :
– page 2 : des phrases 3 et 4 du 1er nota, des quatre derniers mots de la ligne 5 et des lignes 6 et 7 du second nota, des six derniers mots de la seconde ligne et des lignes 3 à 8 du 3e nota et des trois derniers paragraphes ;
– de la page 3 dans sa totalité ;
– DOC34175122 du 16 mars 2021 (3 pages) ;
– DOC34262279 du 21 juin 2021 (4 pages) à l’exception :
– page 2 : des deux notas ;
– page 3 : des quatre notas ;
– DOC34373234 du 22 octobre 2021 (4 pages) à l’exception :
– page 1 : de la 1re phrase de l’encadré ;
– page 2 : des quatre notas ;
– page 3 : des deux notas ;
– DOC34437860 du 30 décembre 2021 (3 pages) à l’exception :
– page 1 : des six premiers mots de la première phrase et des quatre premiers mots de la deuxième phrase de l’encadré et des trois dernières lignes ;
– page 2 : la 1re ligne, des deux premiers mots de la ligne 5, des cinq premiers mots de la ligne 8 et des sept premiers mots de la ligne 17 ;
– DOC34483274 du 16 février 2022 (4 pages) à l’exception :
– page 1 : des mots entre les deux premières virgules de la 1re phrase et des cinq premiers mots de la deuxième phrase de l’encadré ;
– page 2 : ligne 23 des mots avant « Armand » et ligne 38 des mots avant « Armand » ;
– page 3 : du 5e paragraphe, de la ligne 32 et de la dernière phrase du nota 1 ;
– page 4 : des huit derniers mots de la ligne 5 ;
– DOC34559176 du 27 avril 2022 (3 pages) à l’exception :
– page 2 : des lignes 32 à 34 ;
– DOC34577828 du 13 mai 2022 (2 pages) ;
– DOC34632282 du 29 juillet 2022 (3 pages) ;
– DOC34659163 du 23 août 2022 (4 pages) à l’exception :
– page 2 : des mots 2 à 5 de la deuxième ligne et des mots 6 à 11 de la 3e ligne du 1er nota, des 2e et 3e notas ;
– page 3 : des deux notas ;
– DOC34815222 du 27 décembre 2022 (5 pages) à l’exception :
– page 2 : des deux derniers mots de la ligne 30 et des lignes 31 et 32 ;
– DOC34960610 du 23 mai 2023 (3 pages) à l’exception :
– page 2 : des 8 derniers mots de la ligne 3, de la ligne 4, des mots 6 à 8 de la ligne 5, des 10 premiers mots de la ligne 16, des lignes 19 à 21, des deux derniers mots de la ligne 27 et des lignes 28 à 29 ;
– DOC35013910 du 15 juin 2023 (3 pages), à l’exception :
– page 1 : des lignes 17 à 33 ;
– page 2 : des lignes 20 à 30 et des lignes 34 à 44 ;
– DOC34993817 du 29 juin 2023 (5 pages) à l’exception :
– page 1 : de l’encadré et des 11 dernières lignes ;
– page 2 : des lignes 1 à 36 et des lignes 41 à 49 ;
– des pages 3 à 5 dans leur totalité ;
– DOC35100666 du 5 septembre 2023 (2 pages) :
– DOC35092248 du 11 septembre 2023 (7 pages) à l’exception :
– page 1 : des 15 dernières lignes ;
– des pages 2 à 4 dans leur totalité ;
– page 5 : de la première ligne et de la ligne 17 à la dernière ligne ;
– des pages 6 et 7 dans leur totalité ;
– DOC35134134 du 25 octobre 2023 (2 pages) à l’exception :
– page 1 : de l’encadré et des 19 dernières lignes ;
– page 2 : des lignes 1 à 15 et des lignes 20 à 26 ;
– DOC35167158 du 31 octobre 2023 (2 pages) à l’exception :
– page 1 : ligne 15 des mots 5 à 10 ;
– DOC35169763 du 6 novembre 2023 (3 pages) à l’exception :
– page 1 : des lignes 19 à 21 ;
– page 2 : des paragraphes 3 à 7 ;
– DOC35170161 du 9 novembre 2023 (5 pages) à l’exception :
– page 2 : du 2e paragraphe ;
– page 5 : des lignes 22 à 24 ;
– DOC35175299 du 13 novembre 2023 (6 pages) à l’exception :
– page 1 : des lignes 22 et 23 ;
– page 2 : des lignes 7 à 8 et des sept premiers mots de la ligne 9, des lignes 27 à 35 ;
– page 3 : des quatre derniers mots de la ligne 3 et des lignes 4 à 9 ;
– page 5 : des 4e et 5e paragraphes, des quatre derniers mots de la ligne 36 et des treize dernières lignes ;
– de la page 6 dans sa totalité ;
– DOC35175462 du 13 novembre 2023 (7 pages) à l’exception :
– page 1 : des lignes 21 et 22 et du dernier paragraphe ;
– des pages 2 à 5 : de toutes les phrases en italique ;
– page 6 : des lignes 1 à 3, des lignes 5 à 8, des lignes 10 à 15 et de la ligne 19 ;
– DOC35177278 du 13 novembre 2023 (6 pages) à l’exception :
– page 1 : des mots après la 1re virgule de la seconde phrase de l’encadré, des lignes 23 et 24 et du dernier paragraphe ;
– page 2 : de toutes les phrases en italique ;
– page 3 : de toutes les phrases en italique et des lignes 35 et 37 ;
– DOC35180737 du 17 novembre 2023 (3 pages) à l’exception :
– page 1 : de la dernière phrase de l’encadré et des lignes 22 et 23 ;
– de la page 2 à la page 3 : toutes les phrases en italique ;
– DOC35192870 du 24 novembre 2023 (3 pages) à l’exception :
– page 1 : des lignes 19 à 21 et des lignes 29 et 30 ;
– page 2 : des trois derniers mots de la ligne 9 et des lignes 10 à 12 ;
– DOC35203119 du 1er décembre 2023 (6 pages) à l’exception :
– page 1 : des cinq derniers mots de la ligne 2 et des deux premiers mots de la ligne 3 de l’encadré et des lignes 22 et 23 ;
– page 2 : des lignes 10 à 13, des 9 derniers mots de la ligne 24, de la ligne 25, des 8 derniers mots de la ligne 29 et des lignes 30 à 32 ;
– page 3 : des lignes 7 à 16, des lignes 20 à 28, des lignes 32 à 35 et des deux dernières lignes ;
– page 4 : du 1er paragraphe et des lignes 11 à 33 ;
– données techniques (5 pages).

A l’exception des mentions à caractère technique ou interne qu’il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.