La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification adressée le 1er février 2024 au ministre des armées par M. Régis PIERRE, vice-président chargé de l’instruction, agissant dans le cadre d’une information judiciaire ouverte au sein du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de parquet 8222130303 et le numéro d’instruction 2625/17/1 des chefs d’homicides volontaires (assassinats) et tentatives d’homicides volontaires ;
Vu la demande d’avis adressée à la Commission le 9 février 2024 par M. Sébastien LECORNU, ministre des armées,
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants :

– lettre du 3/09/1982 de M. Charles Hernu, ministre de la défense, à M. François Mitterrand (1 page) ;
– note du 16/08/1982 de M. Charles Hernu, ministre de la défense, au Président de la République (2 pages).

A l’exception des mentions à caractère technique ou interne qu’il paraitra nécessaire au ministre de protéger.