Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l’organisation de producteurs Les Pêcheurs De Bretagne dans la zone CIEM VIII, est réputé épuisé pour l’année 2024.
La pêche de la raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l’organisation de producteurs Les Pêcheurs De Bretagne dans la zone CIEM VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette, pêchée par les navires adhérents à l’organisation de producteurs Les Pêcheurs De Bretagne dans la zone CIEM VIII après cette interdiction, sont également interdits.
Conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée de manière inévitable par les navires adhérents à l’organisation de producteurs Les Pêcheurs De Bretagne dans la zone VIII, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.