Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 avril 2024 autorisant la cession amiable d’une emprise foncière sise 221-223, rue de Versailles au Chesnay-Rocquencourt (Yvelines)

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 avril 2024, est autorisée la cession amiable d’une emprise sise 221-223, rue de Versailles au Chesnay-Rocquencourt (Yvelines), dont l’assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section AB n° 183.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 112581/208524.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».