Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, les stipulations de l’accord interbranche du 17 juillet 2023 relatif à l’utilisation par les coopératives et entreprises de la branche bétail et viande des CQP de la branche de l’industrie et des commerces en gros des viandes.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.