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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 mars 2024 portant déclaration d’inutilité d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Frontignan (Hérault)

Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Frontignan, cadastrée section BM n° 518 d’une contenance respective de 2 409 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu’elle supporte ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

Les biens mentionnés à l’article 1er sont remis à la direction de l’immobilier de l’Etat.
Conformément à l’article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».