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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 mars 2024 portant approbation de la dévolution faite par la SICA ROYE DÉSHYDRATATION

La dévolution de 489 307,41 euros correspondant au boni de liquidation non distribuable, effectuée au bénéfice de :

– l’association des planteurs SLS, association déclarée sous le numéro RNA W751239388, à hauteur de 289 307,41 euros ;
– la coopérative de semences et services des betteraviers, société coopérative agricole immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 533 468 526, à hauteur de 100 000 euros ;
– la confédération générale des planteurs de betteraves, syndicat professionnel agricole, numéros Ville de Paris – 19860661 et préfecture – 3719, à hauteur de 100 000 euros,

par la société d’intérêt collectif agricole ROYE DÉSHYDRATATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 691 710 727, à la suite de sa liquidation, est approuvée.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».