Les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sont fixées conformément à l’annexe de la décision n° 2024-0637 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse susvisée.

Le « prix de réserve d’un bloc de 50 MHz en bande 3,4 – 3,8 GHz attribué au cours de la phase d’attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 – 3,8 GHz », tel que défini dans la partie II.3.1 du document II de l’annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.

Le « prix de réserve d’un bloc de 10 MHz en bande 3,4 – 3,8 GHz », tel que défini dans la partie II.3.2 du document II de l’annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.

Le « prix de réserve d’un bloc en bande 700 MHz attribué au cours des phases d’enchères principales de la procédure d’attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz », tel que défini dans la partie II.4 du document II de l’annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.

Le « prix de réserve d’un bloc en bande 900 MHz attribué au cours des phases d’enchères principales de la procédure d’attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz », tel que défini dans la partie II.4 du document II de l’annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.