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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 mai 2024 établissant la liste des départements visés au 1° bis de l’article L. 812-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les départements mentionnés au 1° bis de l’article L. 812-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans lesquels, en raison d’une pression migratoire, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique sont les suivants :

– Alpes-Maritimes (06) ;
– Calvados (14) ;
– Manche (50) ;
– Nord (59) ;
– Pas-de-Calais (62) ;
– Pyrénées-Atlantiques (64) ;
– Pyrénées-Orientales (66) ;
– Seine-Maritime (76) ;
– Somme (80).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».