Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 mars 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2024, le retrait de M. PROUZEAU (François, Louis, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GTC LA ROCHELLE », titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de la Rochelle (Charente-Maritime), est accepté.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».