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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 juin 2024 portant modification des conditions d’inscription des bandelettes sous-urétrales implantées par voie rétropubienne et/ou transobturatrice destinées au traitement de l’incontinence urinaire d’effort au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale

Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation, chapitre 2, section 1, la date de fin d’inscription des références suivantes : BSU007, BSU008, BSU009, BSU010, BSU011, BSU012 est portée au 31 décembre 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».