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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 avril 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 5 avril 2024, les biens culturels suivants :

– Henri MANUEL (1874-1947), Henri Matisse in his studio at Issy-les-Moulineaux with « Still Life with The Dance » on the easel and « Dance (I) » in the background, 1909, photographie (épreuve gélatino-argentique) sur papier, 20,3 × 25,3 cm, inv. : ARCH.7989 ;
– James Thrall SOBY (1906-1979), Letter from James Thrall Soby to Committee on the Museum Collections, December 11, 1948, 1948, lettre (encre sur papier), 27,9 × 21,6 cm, inv. : CE2022.11,

appartenant au Museum of Modern Art – MoMA, New York, NY, Etats-Unis,
prêtés à l’exposition « MATISSE : L’ATELIER ROUGE » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 7 mai 2024 au 9 septembre 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 avril 2024 au 9 octobre 2024, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».