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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 avril 2024 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue de l’organisation d’un scrutin visant à mettre en place une instance de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat

En application de l’article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les opérations de vote pour la mise en place du comité social d’administration de la commission du contentieux du stationnement payant, prévues le 18 juin 2024, se dérouleront au moyen du vote à l’urne et du vote par correspondance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».