Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 avril 2024 portant modification de l’arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre

L’article 17 de l’arrêté du 12 avril 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-Le présent arrêté est pris pour une durée de trois ans et six mois à compter de son entrée en vigueur. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».