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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l’annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

L’annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :

Article 18-0 bis B

Au I, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 3°).

Article 23 L septies

Au 3°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification » (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45).

Article 23 L octies

Au c du 2, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification » (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45).

Article 56 AJ

Le 5° est ainsi modifié :

-au premier alinéa, les mots : « aux tableaux » sont remplacés par les mots : « au tableau » ;
-au deuxième alinéa, le signe : « : » est supprimé.

Article 121-0 AA

Cet article devient sans objet (Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023, art. 1er).

Article 190

Au 5° du II, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification » (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45).

La directrice générale des finances publiques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».