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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 avril 2024 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d’avances instituée auprès des services d’administration centrale

A l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 2020 susvisé, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – En raison de besoins ponctuels et dans le cas exceptionnel où le montant de l’avance nécessaire est supérieur au montant de l’avance précisé au II, une avance complémentaire peut être versée, pour une période limitée, sur production d’une demande motivée auprès de l’ordonnateur et après avis conforme du comptable public assignataire. L’avance complémentaire est perçue et reversée par le régisseur par virement bancaire. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».