Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 mars 2024 relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l’article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services

Le taux de la taxe prévu à l’article L. 453-40 du code des impositions sur les biens et les services et exigible au titre de l’année 2023 est fixé à 0,46 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».