Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 mai 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2024 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BOUYSSONIE (Matthieu) en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE DU MAIL », anciennement société civile professionnelle « ETUDE DU MAIL », à la résidence de Combourg (Ille-et-Vilaine).
M. BOUYSSONIE (Matthieu) est nommé notaire associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE DU MAIL ».
Le retrait de M. PRIOL (Bertrand, Alain, Noël), notaire associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE DU MAIL », est accepté.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».