Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, en date du 29 avril 2024, le quatrième alinéa de l’arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial (NOR : ECOI2233416A) est remplacé, à compter du 1er mai 2024, par les dispositions suivantes :
« M. LEBOULLENGER (Bruno), administrateur de l’Etat deuxième grade ; ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».