Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

A l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :

Mise en vente Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 120
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 120
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 120
Voitures particulières 100
Autres véhicules immatriculés 50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 50

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».