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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la décision cadre interprofessionnelle d’InterVins Sud-Est n° 1 relative à la mise en place des volumes individuels de production commercialisable certifiés

Les dispositions de la décision interprofessionnelle d’InterVins Sud-Est relative à la mise en place des volumes individuels de production commercialisable certifiés adoptée le 26 juin 2023 dans le cadre d’InterVins Sud-Est sont approuvées et rendues obligatoires jusqu’au 31 décembre 2024 :

– aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
– aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cab799c3-0f33-413c-ac2e-8e226afa5aa permettra de consulter l’avenant rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège d’InterVins Sud-Est, 22, avenue Henri-Pontier, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».