Les médicaments à base de cannabis, déjà utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée et répondant aux spécifications fixées par le cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 16 octobre 2020 susvisé, sont pris en charge par l’assurance maladie. Les prix de vente au public et les prix de cession de ces médicaments sont fixés en annexe.
Les indications thérapeutiques ou situations cliniques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie sont celles fixées à l’article 1er de l’arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.