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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 27 mars 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 27 mars 2024, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :

– Istituto Centrale per il Catalogo e la Documentazione (ICCD), Rome, Italie ;
– Photo Elysée – musée cantonal pour la photographie – Fondation Plateforme 10, Lausanne, Suisse,

prêtés à l’établissement public de coopération culturelle Centre Pompidou-Metz, organisateur de l’exposition « VOIR / LE TEMPS / EN COULEURS. LES DÉFIS DE LA PHOTOGRAPHIE » présentée au Centre Pompidou-Metz, du 13 juillet 2024 au 18 novembre 2024, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 juin 2024 au 20 décembre 2024, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».