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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d’affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d’enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes

Les services et unités d’affectation visés à l’article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé sont :
1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
2° Les brigades des douanes ;
3° Les cellules de renseignement et de pilotage des contrôles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».